Que recouvre l’expression « Aide active à mourir » ?
Amandine Andruchiw,
Coordinatrice du site d’appui champardennais
L’« Aide active à mourir » se rapporte à tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne atteinte d’une maladie incurable en phase avancée, à sa demande. Seulement, comme le précise Le panorama des législations sur l’aide active à mourir dans le monde au 31 janvier 2022 établi par Perrine Galmiche pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie établi par Perrine Galmiche pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, selon les législations, l’aide active à mourir peut désigner soit l’euthanasie, soit le suicide assisté, soit les deux. C’est pourquoi il est nécessaire de se référer au contexte des pays qui ont légiféré sur l’aide active à mourir, pour savoir quelle(s) pratique(s) est ou sont désignée(s) par le terme employé (euthanasie, suicide assisté, ou les deux) et quelles sont les modalités et les conditions déterminées par la loi qui les accompagnent.
L’euthanasie se définit par le fait de donner la mort délibérément à un malade qui est en situation d’incurabilité et/ou de souffrances réfractaires, et qui le demande, après évaluation médicale. Une substance létale est alors administrée par un tiers, généralement médecin. Le suicide assisté, quant à lui, est entendu comme le fait de donner à un malade qui le demande, après évaluation médicale, les moyens nécessaires et suffisants pour qu’il mette lui-même un terme à sa vie. Un tiers, médecin, prescrit la substance létale que la personne elle-même ira chercher à la pharmacie avant de se l’administrer elle-même (en présence ou non d’un médecin, selon les législations). Par conséquent, si l’acte est certes rendu possible par la médiation d’un tiers, il n’en reste pas moins qu’à la fin il s’agit d’une auto- administration de la substance létale.
À ce jour, l’aide active à mourir est interdite en France, mais elle existe dans d’autres pays qui l’ont dépénalisée selon des encadrements législatifs distincts et spécifiques. C’est le cas des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Nouvelle-Zélande, de l’Espagne, de la Belgique, de l’Australie, du Canada. En revanche, si en Suisse, en Autriche et dans une dizaine d’états des États-Unis, le suicide assisté est dépénalisé, l’euthanasie quant à elle est interdite.
Le Conseil Consultatif National d’Ethique (CCNE) considère pour sa part, dans son avis 139 Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité paru en septembre 2022 qu’« il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, mais qu’il ne serait pas éthique d’envisager une évolution de la législation si les mesures de santé publique recommandées dans le domaine des soins palliatifs ne sont pas prises en compte. » Ainsi, il recommande trois grands axes que sont :
- Le renforcement des mesures de santé publique dans le domaine des soins palliatifs
- Les exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir
- La nécessité du débat public notamment par le biais des ERER et du CESE
Pour le CCNE, il y aurait d’une part « une fraternité qui s'exprime dans l'aide active à mourir », et d’autre part, « une autre [fraternité] dans l’aide à vivre jusqu’à la mort dans des conditions permettant le soulagement des souffrances et le respect de l’autonomie des personnes. » Et en effet, au sein des débats menés en France sur ce sujet cette année, notamment par les ERER, mais aussi par la convention citoyenne (CESE), c’est bien une tension forte entre ces deux dynamiques d’expression de la solidarité que nous avons senti poindre.
À ce jour, en France, la présentation d’un projet de loi ouvrant à l’autorisation d’une « aide active à mourir » et à la modification des lois actuelles n’a pas encore eu lieu.